Suite à la publication de la loi d’urgence du 23 mars 2020, le Gouvernement vient de publier plusieurs ordonnances notamment en matière fiscale, sociale et judiciaire.
En matière fiscale :
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit notamment à l’article 10 :
- Pour l’administration fiscale, la suspension des délais de prescription du droit de reprise qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 pour une durée égale à celle de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Sont visées, les délais pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions,
- Pour l’administration fiscale, la suspension des délais applicables en matière de rescrit,
- Pour l’administration fiscale et les contribuables, la suspension des délais prévus dans le cadre des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale.
L’article 10 indique en revanche que les contribuables restent tenus de déposer leurs déclarations fiscales (« servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes ») et de régler les impôts droits et taxes dont ils seraient redevables, dans les délais habituels.
Enfin, l’article 11 précise que les délais de recouvrement des créances publiques par le Trésor, en cours au 12 mars 2020 ou ayant commencé à courir entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action, sont suspendus pendant la période de la crise sanitaire, augmentée de 3 mois.
En matière de délais légaux :
L’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 vise également un aménagement des délais « légaux » c’est-à-dire ceux prescrits par la loi ou le règlement et résultant de tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication par opposition et exclusion aux délais contractuels issus des conventions et qui relèveraient des mesures et aménagements prévus aux articles 4 et 5 de l’ordonnance sur lesquels nous reviendrons dans les prochains jours pour les interpréter et les articuler subsidiairement avec le droit commun des contrats.
La prorogation court à compter de la fin de la période de cession de l’état d’urgence pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois.
Cet article devrait permettre la prorogation par exemple, des délais qui encadrent l’ensaisinement du légataire universel ainsi que celle du délai de publication de partage dans les 10 mois qui dispense, le cas échéant, d’établir une attestation de propriété.
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Nous traiterons les autres ordonnances adoptées le 25 mars dans nos prochaines newsletters : #restezconnectés !
Portez vous tous bien,
Les équipes de CHEUVREUX