Le Conseil d’État avait été saisi en juin dernier par le ministre de l’Économie et des Finances d’une demande d’avis relative aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision.
La Direction des affaires juridiques du MINEFI rend public l’avis du Conseil d’État rendu le 15 septembre dernier et publie en parallèle une fiche technique sur les « Possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et articulation avec l’indemnité d’imprévision ».
Le Conseil d’État précise qu’il est possible, sous certaines conditions, de modifier les seules clauses financières d’un contrat de la commande publique en application des articles R. 2194-5 et R. 2194-8 (s’agissant des marchés publics) et R. 3135-5 et R. 3135-8 (s’agissant des contrats de concession). Il estime néanmoins que le cocontractant de l’administration ne saurait se prévaloir d’un droit à ce que le contrat soit modifié : la modification du marché ou de la concession revendiquée par le titulaire doit être acceptée par la personne publique.
Le Conseil d’État rappelle en outre qu’en cas de circonstances imprévisibles bouleversant temporairement l’équilibre économique du contrat, le titulaire peut prétendre au versement d’une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision.
Le Gouvernement a en outre annoncé 13 premières mesures pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur du bâtiment et des travaux publics, avec notamment des mesures :
- pour améliorer la trésorerie des entreprises,
- pour améliorer la prévisibilité des prix sur les marchés publics et privés,
- pour simplifier les marchés publics,
- pour simplifier et améliorer la mise en œuvre des obligations réglementaires et écologiques qui pèsent sur les entreprises,
- pour accélérer la transition écologique de ce secteur.
CE avis 15 septembre 2022, n° 405540
Fiche technique DAJ MINEFI : Possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et articulation avec l’indemnité d’imprévision
Communiqué de presse du Gouvernement n° 159 – 22 septembre 2022
