Cheuvreux Paris

Cheuvreux décrypte pour vous – Tableau des règles relatives aux prorogations de délais (immobilier/construction)

19 Mai 2020 Veille juridique

 

 

Comme annoncé dans notre précédente newsletter, nous avons complété notre tableau de synthèse des règles de prorogation des délais échus pendant la crise sanitaire concernant les contrats immobiliers.
L’ordonnance n° 2020-306 est toujours le texte phare de cette problématique, modifiée à maintes reprises.

Il conviendra d’ajouter dans nos références l’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.

Ce tableau sera régulièrement mis à jour de l’actualité législative et réglementaire et des précisions apportées en suite des interrogations de nos clients dans chaque domaine d’activité. En cliquant sur ce lien, vous aurez automatiquement accès à la dernière version du tableau.

***

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des éventuelles modifications, précisions ou interprétations qui pourront être apportées aux dispositions des ordonnances précitées.

Dans cette attente, portez-vous bien,

Les équipes de CHEUVREUX




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Compétences
  • Développement immobilier
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