Comme annoncé dans notre précédente newsletter, nous avons complété notre tableau de synthèse des règles de prorogation des délais échus pendant la crise sanitaire concernant les contrats immobiliers.
L’ordonnance n° 2020-306 est toujours le texte phare de cette problématique, modifiée à maintes reprises.
Il conviendra d’ajouter dans nos références l’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.
Ce tableau sera régulièrement mis à jour de l’actualité législative et réglementaire et des précisions apportées en suite des interrogations de nos clients dans chaque domaine d’activité. En cliquant sur ce lien, vous aurez automatiquement accès à la dernière version du tableau.
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Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des éventuelles modifications, précisions ou interprétations qui pourront être apportées aux dispositions des ordonnances précitées.
Dans cette attente, portez-vous bien,
Les équipes de CHEUVREUX
