L’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis redéfinit le champ d’application du statut de la copropriété en recentrant ce régime autour de la notion d’ habitation.
Désormais, la loi de 1965 ne sera applicable que de manière supplétive aux immeubles ou groupe d’immeubles bâtis à destination totale autre que d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Sur le modèle des ensembles immobiliers, ces immeubles pourront se soustraire au régime de la copropriété à condition d’être dotés d’une convention contraire créant une organisation différente de celle prévue par la loi de 1965. Il sera ainsi possible, par exemple, de prévoir des règles de majorité ou de convocation aux assemblées générales moins contraignantes.
Cette nouvelle alternative au régime de la copropriété pourra aussi s’appliquer aux copropriétés à destination totale autre que d’habitation et aux ensembles immobiliers existants, par une décision prise à l’unanimité des copropriétaires.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2020.
Retrouvez l’expertise de Cheuvreux dans l’article « Certains immeubles pourront déroger au statut de la copropriété » – Le Particulier – Mars 2020 [Accès abonné].
