Pour rappel, la loi du 22 août 2021 dite loi « Climat-résilience » a instauré l’objectif de diviser par deux le rythme d’artificialisation sur la décennie à venir par rapport à la décennie passée afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 dit « Objectif ZAN ». Ces objectifs de réduction de l’artificialisation des sols doivent être intégrés dans les documents de planification régionale d’ici 2024 pour être ensuite déclinés dans les documents locaux d’urbanisme d’ici 2027. Craignant une répartition inégale de l’effort en défaveur des territoires ruraux, le 16 mars dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi « pour une mise en œuvre du ZAN plus équitable, plus efficace et plus apaisée » avec pour ambition de concilier la sobriété foncière et le développement des territoires. La proposition de loi est axée sur la différenciation tenant aux spécificités des territoires et la lutte contre les inégalités dans la mise en œuvre des objectifs.
La proposition de loi s’articule autour de quatre axes :
- Favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée ;
- Accompagner les projets structurants de demain ;
- Mieux prendre en compte les spécificités des territoires ;
- Prévoir les outils pour faciliter la transition vers le « ZAN ».
La proposition de loi revient sur certaines questions majeures faisant, depuis la Loi Climat et Résilience, l’objet de discussions houleuses.
Par cette proposition de loi, le Sénat entend par exemple clarifier la comptabilisation de l’artificialisation et de la renaturation, notamment en considérant les friches comme des surfaces artificialisées et les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire comme des surfaces non artificialisées, ou encore en comptabilisant les projets de renaturation dès la première décennie.
En outre, le Sénat souhaite que soient considérés comme des « grands projets » les projets d’intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne afin que l’artificialisation y afférent soit comptabilisée séparément, autrement dit qu’elle ne pèse pas sur les enveloppes des collectivités territoriales. En effet, la définition des « grands projets », pour lesquels l’artificialisation est comptabilisée séparément, divise encore. Dans le même sens, la proposition de loi prévoit, au niveau régional, une enveloppe complémentaire d’artificialisation réservée permettant d’anticiper les conséquences indirectes des grands projets, tels que les équipements connexes ainsi rendus nécessaires.
Au surplus, la proposition de loi a pour objectif de préserver la capacité de chaque commune à assurer son développement notamment en garantissant à chaque commune une « surface minimale de développement communal » d’un hectare afin que la mise en œuvre du ZAN ne se traduise pas par le gel du développement des communes, notamment de celles qui ont consommé peu de foncier au cours de la dernière décennie. S’il est favorable à l’instauration d’une « enveloppe plancher » d’artificialisation, en revanche, le Gouvernement propose une alternative prévoyant une enveloppe minimale ne correspondant pas à un hectare mais à 1% des surfaces urbanisées et ne bénéficiant qu’à certaines communes rurales peu denses. Cette alternative représente une enveloppe moins importante en termes d’hectares et semble davantage proportionnée à la taille des territoires.
Cette proposition de loi, qui fait l’objet d’une procédure accélérée et dont le texte est désormais à l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, s’inscrit dans un contexte général de remise en cause par les élus locaux qui regrettent un défaut d’accompagnement des collectivités pour l’atteinte de l’objectif ZAN dans un calendrier très contraint ainsi qu’un manque de visibilité sur les règles concrètes applicables.
Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
