La loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 a instauré l’objectif de diviser par deux le rythme d’artificialisation sur la décennie à venir par rapport à la décennie passée afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 dit « Objectif ZAN ». Ces objectifs de réduction de l’artificialisation des sols doivent être intégrés dans les documents de planification régionale d’ici 2024 pour être ensuite déclinés dans les documents locaux d’urbanisme d’ici 2027. Deux projets de décrets pris pour l’application de ladite loi sont mis en consultation jusqu’au 4 juillet 2023.
Le premier décret a pour objet la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification d’urbanisme. Ce décret vient compléter le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022, lequel détaille notamment les critères de territorialisation de la trajectoire et organise la faculté de pouvoir mutualiser au niveau régional la consommation d’espaces ou l’artificialisation résultant de projets dits d’envergure nationale ou régionale.
Le décret actuellement en consultation ajuste ces modalités en faveur d’un meilleur équilibre entre le niveau d’intervention de la région d’une part, et des communes via les documents d’urbanisme, d’autre part. Le texte tend vers une approche plus proportionnée et qualitative du rôle de la région vis-à-vis des documents infrarégionaux. Il n’impose plus la fixation d’une cible chiffrée d’artificialisation à l’échelle infrarégionale dans les règles générales du SRADDET. Toute règle prise pour contribuer à l’atteinte des objectifs dans ce domaine pourra être déclinée entre les différentes parties du territoire régional identifiées par la région en tenant compte nécessairement des périmètres de SCoT existants. La déclinaison territoriale doit permettre aux communes rurales une surface minimum de développement et soutenir, par ailleurs, la capacité pour les territoires littoraux exposés au recul du trait de côte de mener des projets de recomposition spatiale en tenant compte des relocalisations rendues nécessaires par son évolution.
Le second décret modifie le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme, lequel a fixé les conditions d’application de l’article L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme (article 192 de la loi Climat et résilience). Pour rappel, la nomenclature précise que seules les surfaces terrestres sont prises en compte pour apprécier l’artificialisation nette des sols, laquelle correspond au solde entre l’artificialisation et la renaturation des sols constatées sur un périmètre et une période donnée. Ainsi, afin de mesurer cette artificialisation nette des sols, la nomenclature – applicable à toutes les surfaces couvertes par les documents de planification et d’urbanisme – distingue les surfaces « artificialisées » et les surfaces « non-artificialisées ». Le présent projet de décret modifie les catégories de surface au tableau annexé à l’article R. 101-1 du Code de l’urbanisme et intègre des seuils de référence à partir desquels pourront être qualifiées les surfaces.
Enfin, il faut noter que cette nomenclature concerne uniquement l’objectif ZAN à l’horizon 2050 et ne sera pas utilisée pour mesurer la réduction du rythme d’artificialisation pour la première tranche de 10 ans. D’ici à 2031, les objectifs porteront sur la réduction de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En outre, cette nomenclature n’a pas non plus vocation à s’appliquer pour mesurer l’artificialisation à l’échelle d’un projet, laquelle est en effet appréciée au regard de l’altération durable des fonctions écologiques ainsi que du potentiel agronomique du sol.
Projet de décret n° xx du xx relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols
Projet de décret n° xx du xx relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols
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