Par une décision du 31 mars 2022, le Conseil d'État considère qu’un usufruit viager préconstitué, cédé au profit d'une personne morale pour une durée déterminée, constitue un « usufruit temporaire » imposable selon les modalités prévues à l’article 13,5° du Code général des impôts (CGI).
Ce faisant, le juge n’a pas eu à se prononcer sur le point de savoir si, même en l’absence de mention d’une durée déterminée arrêtée par les parties, l’usufruit viager cédé doit ou non être qualifié d’« usufruit temporaire» au sens de l’article 13, 5° du CGI.
De son côté, l’administration fiscale considère toujours qu’un tel usufruit viager préconstitué cédé à une personne morale sans mention de durée fixe, échappe au dispositif de ce texte.
Retrouvez l’analyse d’Olivier Giacomini, Jérôme Baudoncq et de Guillaume Goutard dans leur étude intitulée « Article 13, 5° du CGI : pour le Conseil d’État, un usufruit viager cédé à une société pour une durée déterminée est nécessairement temporaire », parue dans Les Nouvelles Fiscales n° 1314 – Juillet 2022 [Accès abonnés]
Source : CE 31 mars 2022, n° 458518
