Cheuvreux Paris

Actualité du logement intermédiaire

20 Mar 2025 Veille juridique

out en précisant que le logement intermédiaire constitue un produit abordable qui participe directement à l’accès au logement des classes moyennes, le ministère confirme, dans une réponse ministérielle en date du 18 mars 2025, qu’il n’est pas assimilé au segment social au sens de la loi SRU.

Le Gouvernement énonce son attachement au développement du LLI – qui doit permettre d’ouvrir le parcours résidentiel des ménages logés dans le logement social – mais souligne que ce développement ne doit pas se faire au détriment de l’offre locative sociale. Par conséquent, il affirme qu’il n’entend pas remettre en cause l’équilibre général de la loi SRU, telle que résultant de la loi 3DS. Les évolutions en découlant (ex. contrat de mixité sociale) devront être appréciées sur une période triennale pleine avant que des débats structurants ne soient réouverts sur le dispositif.

Nous pouvons donc en déduire que, à ce stade, le Gouvernement n’entend pas reprendre la mesure du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables visant à inclure une part de logements locatifs intermédiaires dans les objectifs de rattrapage des communes déficitaires.

Réponse ministérielle n° 1707, JOAN 18 mars 2025, p. 1853




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