Nombreux sont les Français résidents à l’étranger connaissant des intérêts en France et amenés à y régulariser des actes notariés. Que ce soit pour un investissement immobilier afin d’assurer son retour en France ou optimiser sa retraite, la vente d’un bien immobilier, l’organisation de son patrimoine ou encore le règlement d’une succession : pour toutes ces opérations, il n’est pas toujours possible de se déplacer en France afin de signer les actes notariés. Une procuration peut alors être envisagée. Notre experte décrypte le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance. Ce texte constitue une bonne nouvelle pour les non-résidents qui ne peuvent pas se déplacer en France pour signer des actes notariés.
Retrouvez l’analyse d’Angélique Devaux dans l’article « Actes notariés à distance : Un nouveau décret vient de paraître ! » publié sur le site www.francaisaletranger.fr en Novembre 2020.
