L’inscription d’un bâtiment à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques rendant l’opération retenue aux termes d’un appel à projets irréalisable est de nature à justifier l’abandon du projet.
Le candidat dont l’offre est acceptée par délibération n’a aucun droit acquis à la signature du contrat de vente. Toutefois, parce qu’elle avait incité le candidat retenu à déposer une demande de permis de construire avant la signature du contrat de vente, la collectivité engage sa responsabilité pour faute.
Elle en est exonérée de moitié du fait de l’imprudence de la société retenue, professionnelle de l’immobilier, qui ne pouvait ignorer les aléas qui pèsent sur la réalisation d’un projet dans un bâtiment ancien présentant un intérêt historique et architectural.
Des conséquences de l’abandon d’un appel à projets
CE 10 juin 2020, n° 426482, Société méridionale du bâtiment
