A l’occasion du 20ème anniversaire du PACS, Marie Choplin Texier et Angélique Devaux nous livrent leur regard dans l’article « Pacs – Le succès perdure vingt ans après » paru dans l’Agefi actifs n° 758.
Le PACS a été instauré par la loi du 15 novembre 1999. Cette loi quelque peu hâtive a été remodelée par plusieurs réformes le consacrant ainsi comme une troisième forme de conjugalité à côté du concubinage et du mariage. Depuis, cette forme d’union est entrée dans les mœurs jusqu’à séduire environ 200 000 couples par an.
Comme tous les anniversaires, celui-ci invite à prendre du recul sur la période écoulée, mais également à tenter de nous projeter sur les évolutions de ce mode de conjugalité. Le Pacs n’est donc pas prêt de disparaître : preuve en est avec le dernier règlement européen relatif aux partenariats enregistrés. Ce texte donne pour la première fois un corps complet de règles pour déterminer la loi applicable et les juridictions compétentes concernant les effets patrimoniaux des partenaires.
Eclairage sur les différentes obligations liées à ce régime, sur les différents types de PACS (régime de séparation ou d’indivision), sur les précautions à prendre en matière successorale et de filiation.
Un article Agefi Actifs à retrouver ici (accès abonnés).
