Une demande de modification d'un programme immobilier par une commune venderesse n'implique pas nécessairement de requalifier la vente en commande publique.
La Cour administrative d’appel de Nancy a considéré que la modification à la demande de la commune venderesse du programme immobilier que l’acquéreur entendait réaliser sur le terrain (soit 6 T3 au lieu de 24 T2 parmi les 24 logements que ce dernier envisageait de construire) « n’est pas suffisante pour considérer que les caractéristiques du projet ont été établies de manière précise et détaillée par la commune pour répondre à un besoin d’intérêt général préalablement défini par elle et qu’à ce titre, la délibération en litige aurait dû être précédée de règles minimales de publicité et de mise en concurrence résultant des principes généraux du droit de la commande publique ».
Cette décision semble donner aux collectivités une certaine latitude dans la mise en œuvre du principe rappelé dans cet arrêt et selon lequel « aucune disposition législative ou #réglementaire non plus qu’aucun principe général n’impose aux collectivités locales de faire précéder la cession d’une dépendance de leur domaine privé de mesures de publicité et de mise en concurrence préalable des #acquéreurs éventuels » (CE 16 avril 2019, Procedim, n° 420876), y compris lorsque la satisfaction d’un intérêt public local est en jeu.
