En matière de transmission par hashtag#donation, le formalisme est exigé à titre de garantie de sécurité juridique. Un arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2026 (n° 24-18.103) vient rappeler avec force une règle souvent sous-estimée en pratique patrimoniale : les donations ne peuvent être réalisées que devant notaire, sauf exceptions.
La transmission de parts de SARL, SCI ou SCPI par « don manuel », parfois accompagnée d’un pacte adjoint, afin d’éviter le formalisme notarié et les droits de donation immédiats, se rencontre parfois.
Cette pratique est désormais clairement sanctionnée. La Cour juge que le don manuel n’est valable que pour les biens pouvant être transmis par simple remise, y compris dématérialisée (argent, actions négociables).
En revanche, les titres non négociables, comme les parts de SARL, de SCI et de SCPI, ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. Conséquence majeure : la nullité peut être invoquée en justice, notamment lors d’une succession, avec un risque réel de remise en cause de transmissions anciennes.
A noter qu’aucune régularisation a posteriori n’est possible : seule une donation notariée, établie du vivant du donateur, permet de sécuriser juridiquement l’opération.
Retrouvez l’éclairage d’Olivier Giacomini sous la plume de Frédérique Schmidiger dans son article « Transmission de parts de SARL, SCI ou SCPI : pourquoi il est indispensable de déclarer le don devant un notaire, sous peine de nullité » paru sur Le Figaro.fr – 9 mars 2026 [accès abonnés]