Lors d’un précédent article ont été abordés les différents atouts que présente la détention d’un patrimoine forestier. Un point avait alors été évoqué, le double abattement fiscal possible lors de la transmission de parts d’un groupement forestier. Revenons dans cet article plus précisément sur cet avantage.
Lorsque l’on souhaite transmettre son patrimoine, le coût de l’opération constitue souvent une interrogation, voire un frein à sa réalisation. Par ailleurs, lors de la transmission de son entreprise, il est possible de mettre en place un pacte Dutreil, qui permet, sous différentes conditions, de diminuer l’assiette taxable de 75 %. Les droits de mutation afférents à cette transmission sont alors fortement réduits.
Or, saviez-vous que cet abattement de 75% d’assiette est cumulable avec le dispositif dit « Monichon »?
Pour rappel, l’article 793 du code général des impôts (CGI) instituant ce dispositif prévoit que les bois et forêt sont passibles des droits de mutation à titre gratuit à concurrence du quart seulement de leur valeur vénale[1]. Plus précisément, ce dispositif indique que les parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier sont exonérées, lors des mutations à titre gratuit (donation, leg, succession), à concurrence des trois-quarts de leur valeur nette, sous respect d’autres conditions que celles du pacte Dutreil.
En revanche, ce cumul de régimes peut s’effectuer uniquement lors de la donation de parts d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière[2], et non sur la donation d’un patrimoine forestier détenu en direct.
Afin d’illustrer ces propos, prenons l’exemple suivant[3] : Monsieur X est propriétaire de 200 parts d’un groupement forestier d’une valeur totale de 500 000 euros. Il souhaite transmettre ses parts à sa fille Cécile à qui il n’a jamais consenti de donation.
1/ Détermination de l’assiette taxable
- Application abattement Pacte Dutreil:
500 000 € (valeur des parts transmises)
– 100 000 € (abattement entre ascendant et descendant)
– 400 000 * 0,75 % (application de l’abattement de 75 % prévu par le pacte Dutreil)
= 100 000 € d’assiette taxable auquel on va appliquer l’abattement de 75% prévu par la loi Monichon
- Application abattement loi Monichon:
100 000 € (reste assiette taxable)
– 100 000 * 0,75
= 25 000 € d’assiette taxable
2/ Droits de mutation à régler
25 000 € (assiette taxable restante après application du Pacte Dutreil) * 20 % – 1806[4]=
3 194 €.
Par conséquent, Monsieur a pu transmettre une valeur de 500 000 euros à sa fille en ne payant que 3 194 € de droits de mutation.
La détention d’un patrimoine forestier via un groupement forestier ou une société forestière peut donc s’avérer fiscalement intéressante, en plus de participer à l’activité économique française et au développement d’une production écologique contributive d’une économie circulaire dans nos territoires ruraux.
Pour plus d’informations sur les conditions à respecter voir l’article « la forêt privée, un placement d’avenir »
[1] https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2237-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20190502
[2] En matière de droits de mutation à titre gratuit, les parts de sociétés d’épargne forestière sont assimilées à des parts de groupements forestiers (code monétaire et financier [CoMoFi], art. L. 214-121).
[3] On considère que toutes les conditions du Pacte Dutreil et de la loi Monichon sont respectées
[4] Application du barème rapide pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit
