L'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France avait délimité l'unité urbaine de Paris en fonction des données démographiques et géographiques disponibles à la date de sa signature. Or, en 2020, l'INSEE a publié de nouvelles données et a mis à jour la délimitation de l'unité urbaine de Paris.
Un arrêté du 24 novembre 2022 tire les conséquences de cette actualisation et modifie la délimitation de l’unité urbaine de Paris :
- en ajoutant quatre communes : Boissise-la-Bertrand, Serris, Saint-Germain-de-la-Grange et Ennery)
- en en retirant cinq : Aubergenville, Flins-sur-Seine, Fourqueux, Rocquencourt et Courcouronnes.
Il actualise par ailleurs le nom de six communes : Le Chesnay-Rocquencourt, Meulan-en-Yvelines, Evry-Courcouronnes, Saint-Ouen-sur-Seine, Arnouville et Herblay-sur-Seine.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 30 octobre dernier.
Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts
