La doctrine fiscale de Bercy est actualisée pour tenir compte de la récente jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle seules les surfaces de stationnement utiles à l’activité sont taxables.
En application du Code général des impôts, les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB), et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Île-de-France (TSS) sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.
Suite à une décision du Conseil d’État du 20 octobre 2021, des précisions ont été apportées concernant la définition des surfaces de stationnement taxables au titre de la TSB, qui doivent s’entendre uniquement des emplacements de stationnement, excluant ainsi du champ de la TSB les surfaces permettant l’accès à ces emplacements (voies de circulation et rampes d’accès). En outre, il est indiqué que pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées à l’une des catégories de locaux taxables à la TSB, il convient de rechercher si leur utilisation contribue directement à l’activité qui y est déployée.
Une définition identique des surfaces de stationnement taxables a été retenue par le Conseil d’État concernant la TSS.
BOI-IF-AUT-50-10-10 du 9 février 2022
