Le règlement (UE) n° 650/2012 a bouleversé la pratique notariale des successions internationales. En effet, depuis le 17 août 2015, sauf exception, la loi applicable à la succession est unique.
Il en résulte que les difficultés se concentrent essentiellement sur les successions dans lesquelles des Etats tiers audit règlement sont impliqués. En d’autres termes, il s’agit de tous les pays du monde hors Union européenne, ainsi que le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark.
La loi successorale d’un État tiers peut se voir appliquer par défaut ou par choix du défunt. Cette application du droit étranger appelle le notaire à communiquer et à s’adapter. Il devra dans ce type de situation adopter de nouveaux réflexes en faisant notamment appel aux services d’un juriste local afin de déterminer les règles de conflits de loi applicables et, le cas échéant, le contenu même de la loi successorale.
Retrouvez l’expertise d’Angélique Devaux dans l’article intitulé « Successions internationales : lorsque la loi applicable est celle d’un État tiers » paru dans Solution Notaire Hebdo n° 32 du 08/10/2020.
