La loi n° 2021-1109 confortant les principes de la République, promulguée le 24 août 2021, prévoit depuis le 1er novembre 2021, un droit de prélèvement compensatoire bouleversant la pratique du règlement des successions internationales. Ce nouveau dispositif a pour vocation de garantir l’efficience de la réserve héréditaire prévue en droit interne. Cette touche de nationalisme questionne notamment sur sa mise en place, sa mise en œuvre, ses conséquences civiles et fiscales dans l’ordre juridique français et international.
Ainsi, dès lors qu’un défunt a effectué une ou plusieurs libéralités et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, ces derniers (au même titre que les héritiers / ayants droit) peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès. Pour ce faire, certaines conditions doivent être remplies. En effet, le défunt ou au moins un de ses enfants doit être au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (EU) ou y être résident habituel. Dans ce contexte, il appartient désormais au notaire d’informer individuellement chaque bénéficiaire de son droit de demander la réduction des largesses de son auteur qui excèderaient la quotité disponible. Bien qu’inscrit dans le cadre de dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, le nouveau texte vise particulièrement en pratique la plupart des pays de common law qui ne connaissent pas de mécanisme de réserve héréditaire.
Me Angélique Devaux, Mme le professeur Sara Godechot-Patris, M. Yoan Guillard, Me Diane Le grand de Belleroche, Me Benoît Lelieur, Me Alexandra Rosenthal, Me Jeffrey Talpis et Me Paul Tour-Sarkissian décryptent dans quelles situations le droit de prélèvement s’applique, qui est concerné par ce mécanisme, comment l’exercer concrètement et comment l’anticiper à l’aune d’exemples pratiques dans un dossier « Successions internationales », à lire dans Droit & Patrimoine n° 327 – Septembre 2022 [Accès abonnés]
