Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation rappelle qu’ « il résulte de l’article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».
La Haute juridiction entérine ainsi une solution acquise depuis un arrêt de principe du 3 octobre 2019.
Dans cette affaire, un couple séparé de biens a acheté son logement familial en indivision au moyen d’un prêt. L’épouse a employé un apport de capital personnel pour rembourser l’emprunt. La Cour d’appel a débouté l’épouse de sa demande de créance contre son mari lors du divorce. Les juges du fond ont considéré que le remboursement des échéances comme le règlement du prix d’acquisition contribue aux charges du mariage et que la clause du contrat de mariage stipulant que chacun des époux sera réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage leur interdit de prouver que l’un ou l’autre ne se serait pas acquitté de son obligation.
La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Source : Cass. 1ère civ. 17 mars 2021, n° 19-21.463
