Un arrêt de la Cour de cassation sur le pouvoir d'un créancier de saisir la nue-propriété d'un bien appartenant au débiteur est l'occasion de rappeler les droits et les pouvoirs de l'usufruitier sur le bien.
Voyant leur droit saisi sans avoir commis d’infraction, les usufruitiers contestent la saisie de locaux commerciaux dont la nue-propriété seulement appartient à la personne inculpée.
Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation (n° 23-86.664) énonce qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l’exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable.
Cette décision est l’occasion, au-delà de l’aspect procédural, de rappeler les droits et les pouvoirs dont l’usufruitier dispose.
Retrouvez l’éclairage de Murielle Gamet dans son article « Saisie d’un local commercial démembré à l’encontre du nu-propriétaire : quel droit et quel pouvoir pour un usufruitier ? » publié dans Juris Hebdo Immobilier n° 989 – 12 novembre 2024 [accès abonnés]
