L’arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du Code de la construction et de l’habitation apporte des précisions sur le processus d’instruction des demandes d’autorisation de solutions techniques dérogatoires dans le cadre de la réglementation thermique des bâtiments neufs (RT 2012), de la réglementation environnementale applicable lors de la construction de bâtiments ou de parties de bâtiments (RE2020) et de la réglementation thermique des bâtiments existants (RT Existant « globale »).
En application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du Code de la construction et de l’habitation, les méthodes de calcul de la performance énergétique sont déterminées, en fonction des projets, par différents arrêtés :
- l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants ;
- l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
- l’arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;
- l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Toutefois, comme l’indique la notice de l’arrêté commenté, « bien que ces méthodes de calcul soient très documentées, elles ne peuvent ni prendre en compte l’ensemble des produits ou systèmes énergétiques existants, ni anticiper les innovations apparues après la publication de ladite méthode. Les méthodes de calcul de la RT2012 et de la RE2020 ne permettent également pas de valoriser les performances d’un réseau de chaleur en cours de création ou subissant des modifications conséquentes ».
Afin de pallier ces inconvénients, les différentes réglementations permettent aux professionnels concernés de faire valider par le(s) ministre(s) compétent(s) des solutions techniques dérogatoires, après avis d’une commission d’experts, lorsque la méthode de calcul n’est pas applicable en raison des spécificités du projet, d’un système ou du fait de la création ou de la modification conséquente d’un réseau de chaleur ou de froid.
L’arrêté du 1er février 2023, modifiant les quatre arrêtés précités, apporte des précisions sur l’organisation du processus d’instruction de ces demandes de dérogations et sur le rôle confié au Centre scientifique et technique du bâtiment, lequel assure le secrétariat de la commission d’experts et nomme les instructeurs. L’arrêté précise notamment que, sur la base du rapport des instructeurs, la commission d’experts formule un avis simple sur les demandes au regard des informations communiquées par le demandeur et de l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles.
Publié au Journal officiel du 29 mars 2023, cet arrêté est entré en vigueur le 30 mars dernier. Son annexe a fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 31 mars 2023.
Arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du Code de la construction et de l’habitation
Annexe à l’arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du Code de la construction et de l’habitation
