Dans les communes déficitaires en logements sociaux, les projets de construction de plus de 800 m² de surface de plancher doivent comprendre un pourcentage minimum de logements sociaux. La superficie à prendre en compte au regard de ce seuil a été précisée par le Conseil d’État dans sa décision du 11 février dernier : seule la surface à destination d’habitation doit être retenue pour apprécier si les projets dépassent ou non ce seuil.
Dans le cadre d’un projet de construction d’un immeuble d’une surface de plancher de 934 m², comprenant dix logements d’une superficie de 759 m², trois commerces et des parkings, une société dépose une demande de permis de construire. Le projet représentant une surface de plancher de 934 m², le préfet considère qu’il ne respecte pas les dispositions applicables dans les communes carencées en logements sociaux, selon lesquelles dans toute opération de construction d’immeubles collectifs « de plus de douze logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher », au moins 30 % des logements familiaux doivent être des logements locatifs sociaux (art. L. 111-24 du Code de l’urbanisme et L. 302-9-1-2 du Code de la construction et de l’habitation). Par conséquent, le préfet refuse la demande de permis de construire.
Le pétitionnaire saisit le Tribunal administratif de Melun pour obtenir l’annulation de ce refus. Le juge va dans le sens du demandeur en annulant le refus de permis, car la surface prise en compte pour déterminer si le seuil de 800 m² est atteint, et donc si la règle des 30% de logements sociaux est applicable, est uniquement la superficie destinée à l’habitation, et non la superficie totale du bâtiment.
Le ministre de la Transition écologique conteste cette décision devant le Conseil d’État, lequel confirme l’interprétation du Tribunal et rejette le pourvoi du ministre.
Par cette décision, le Conseil d’État précise donc l’un des critères de déclenchement de la règle des 30% de logements sociaux, en indiquant que sont concernés les projets de plus de 800 m² de surface de plancher à usage d’habitation. La Haute Juridiction précise également que la proportion de 30% de logements sociaux doit s’appliquer au nombre de logements familiaux du projet de construction, sans qu’il soit tenu compte du pourcentage de surface qu’ils occupent au regard de la surface totale destinée à l’habitation dans le projet.