Mise en conformité partielle des procédures environnementales avec le droit européen par le décret du 29 juin 2021 : quels changements à retenir dans la pratique des opérateurs immobiliers à compter du 1er août ?
Le renforcement des procédures environnementales est entériné au travers notamment de l’abaissement du seuil financier des projets soumis à la déclaration d’intention de 10 à 5 millions d’euros HT.
Pour faire suite aux mises en demeure de la Commission européenne et plus récemment aux mesures ordonnées par le Conseil d’Etat (CE 15 avril 2021, n° 425424), l’accent est donné à la transparence des procédures au moyen :
– de l’introduction dans le code de l’environnement de critères pertinents devant fonder la décision de soumettre à étude d’impact le projet suivant la procédure d’examen au cas par cas (cf. nouvelle annexe de l’article R. 122-3-1)
– des précisions apportées à la notion d’effets cumulés (projets existants et approuvés au sens de la directive).
A noter, enfin, l’extension des règles de prévention des conflits d’intérêts à la procédure d’examen au cas par cas afin de ne pas exposer la France à de nouvelles condamnations à ce sujet.
Les dispositions du décret s’appliquent aux demandes d’autorisation déposées ou aux enquêtes publiques ouvertes à compter du 1er août.
Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement (JO du 30 juin 2021)
