Réactivation du régime de l'étalement de la plus-value pour les lease-back.
La cession-bail ou lease-back est une forme particulière de crédit-bail dans laquelle une entreprise propriétaire d’un immeuble le vend à un crédit-bailleur et le prend simultanément en crédit-bail.
L’objectif de l’opération est de permettre à l’entreprise de dégager une trésorerie immédiate tout en gardant l’usage du bien cédé en tant que locataire. Grâce à la promesse de vente intégrée dans le crédit-bail, elle pourra racheter l’immeuble à l’issue du contrat à l’euro symbolique.
Le recours à ce mécanisme peut se trouver freiné par la fiscalité de la plus-value réalisée au titre de la cession de l’immeuble au futur crédit-bailleur.
Lors de la crise financière de 2008, pour pallier cet écueil, un dispositif provisoire de lissage de la plus-value avait été mis en place. Celui-ci a pris fin en 2012.
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit sa réactivation en instaurant un étalement de l’imposition de la plus-value de cession sur la durée du crédit-bail sans pouvoir excéder 15 ans.
L’idée est la neutralisation fiscale de l’opération pour le cédant grâce à la réintégration de la plus-value à mesure de la déduction des loyers du crédit-bail.
