Accélérer la réindustrialisation en France : tel est l’objectif du projet de loi relatif à l’industrie verte, qui sera examiné courant octobre 2023 en commission mixte paritaire. Afin d’atteindre cet objectif, ce projet vise notamment à faciliter et accélérer les implantations industrielles. Pour cela, différentes mesures sont prévues portant notamment sur la participation du public ou encore sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. En outre, parmi les freins rencontrés par les porteurs de projets à la réalisation de leurs opérations, notons notamment les contentieux, engagés contre leurs autorisations environnementales dont la durée peut s’étendre sur plusieurs années selon les cas. Dès lors, le projet de loi pour l’industrie verte prévoit d’étendre la possibilité de percevoir des dommages et intérêts telle qu’elle existe en matière de contentieux de l’urbanisme au contentieux de l’autorisation environnementale.
Pour rappel, l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme – modifié dernièrement par la loi Elan du 23 novembre 2018 – prévoit que lorsqu’un recours est mis en œuvre à l’encontre d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager dans des conditions traduisant un comportement abusif de la part du requérant et causant un préjudice au bénéficiaire dudit permis, celui-ci peut solliciter du juge administratif qu’il condamne le requérant au versement de dommages et intérêts.
Directement inspiré de ces dispositions, l’article 2 du projet de loi pour l’industrie verte modifie l’article L. 181-17 du Code de l’environnement relatif au contentieux des autorisations environnementales, en ajoutant l’alinéa suivant :
« Lorsque le droit de former un recours contre l’une des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ».
Concrètement, le bénéficiaire de l’autorisation environnementale pourra solliciter devant le juge administratif le versement de dommages et intérêts par l’auteur du recours abusif. Pour pouvoir en bénéficier, ledit bénéficiaire devra :
- présenter une demande devant faire l’objet d’un mémoire distinct en cours de procédure d’instruction devant le même juge ;
- démontrer que le recours traduit un comportement abusif ;
- démontrer la nature du préjudice et le lien de causalité avec la faute du requérant.
Les conséquences de cette modification méritent d’être relativisées. En effet, en matière d’urbanisme, le juge administratif a rarement reconnu le caractère abusif d’un recours, la condition relative au comportement abusif étant difficile à prouver.
Projet de loi Industrie verte (version du 21 juillet 2023)
