La loi 3DS a souhaité encourager les communes à recenser leurs chemins ruraux. Pour ce faire, elle a institué dans un article L. 161-6-1 du Code rural une procédure de recensement qui a pour effet de suspendre le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins pendant un délai maximal de 2 ans. Un décret du 26 décembre dernier précise les modalités de cette enquête publique.
La procédure de recensement se déroule de la façon suivante :
- par délibération, le conseil municipal décide le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune ;
- ensuite, une enquête publique est réalisée en application du Code de l’expropriation et selon des modalités qui étaient à fixer par décret ;
- enfin, et ce dans un délai maximal de deux ans à compter de la délibération décidant le recensement, un tableau récapitulatif des chemins ruraux est arrêté par délibération.
Le décret du 26 décembre précise les modalités de cette enquête publique dans les nouveaux articles R. 161-11-1, R. 161-11-2 R. 161-11-3 et D. 161-11-4 du Code rural.
Si les différences avec les modalités d’enquête publique prévues dans le Code de l’expropriation sont peu nombreuses, il faut toutefois noter qu’elle est organisée par arrêté du maire et qu’elle est encadrée dans le temps de manière un peu spécifique.
C’est le maire en effet qui est compétent pour désigner un commissaire enquêteur (ou une commission d’enquête), son indemnisation, ainsi que pour déterminer l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.
S’agissant de la durée de l’enquête, celle-ci ne peut être inférieure à quinze jours ni être supérieure à dix-huit mois, sachant que huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, l’avis d’enquête doit être publié. A la fin, le registre d’enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête, puis est transmis dans un délai d’un mois, au maire de la commune.
Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l’enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux
