Dans le cadre de la nouvelle réglementation environnementale (RE 2020), le décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 renforce et complète les niveaux d’exigence en termes de performance énergétique et environnementale par rapport à la réglementation thermique (RT 2012) pour les constructions de bureaux et de locaux d’enseignement primaire ou secondaire, ainsi que leurs extensions. Le texte vient détailler les valeurs maximales énergétiques et environnementales que devront bientôt respecter ces bâtiments neufs en France métropolitaine.
Les niveaux d’exigence de performance énergétique et environnementale à respecter concernent les cinq exigences de résultats de la nouvelle RE 2020 :
- L’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
- La limitation de la consommation d’énergie primaire ;
- La limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
- La limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
- La limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Ces niveaux d’exigences s’appliqueront à compter du 1er juillet 2022 aux nouveaux bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. Ils s’appliqueront à partir du 1er janvier 2023 aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.
Un arrêté – non paru à ce jour – précisera les exigences de moyens à respecter pour ces bâtiments, au regard de la RE 2020, à compter de Juillet 2022.
Le texte apporte également des précisions sur le dispositif applicable aux bâtiments d’habitation depuis le début de l’année 2022.
Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine (JO du 3 mars 2022)
