Comme annoncé début Octobre, la commission présidée par François Rebsamen a remis jeudi 28 octobre 2021 à Emmanuelle Wargon, ministre en charge du logement, le second volet de son rapport apportant des solutions opérationnelles en faveur de la relance durable de la construction de logements.
Parmi les 24 propositions du rapport, nous retiendrons notamment :
– celles visant à sécuriser encore davantage les projets de construction de logements, particulièrement dans les zones tendues, en limitant le contentieux à l’encontre des autorisations d’urbanisme, et ce dans la continuité du rapport Maugüe (propositions 11 à 16 visant à la réduction du délai global de jugement et à l’aggravation des sanctions encourues en cas de recours abusifs) ;
– celles incitant à mobiliser le foncier et le bâti existant en introduisant toujours plus de flexibilité en droit de l’urbanisme.
Ainsi, pour permettre la conception de bâtiments réversibles dès l’origine, le rapport se fait l’écho d’une proposition d’ores et déjà relayée par les professionnels du secteur de l’immobilier et de la construction tendant à introduire en droit de l’urbanisme un permis de construire à plusieurs destinations ou sous-destinations (proposition n° 20). Pour lever les freins juridiques que pourrait poser la mise en place de ce dispositif – outre les difficultés architecturales, techniques et urbaines déjà constatées à l’occasion de l’expérimentation du permis à double état spécifique aux projets « héritage » des JOP 2024 – la commission Rebsamen propose, de manière prudente, d’étudier puis d’expérimenter le permis à plusieurs destinations.
Commission pour la relance durable de la construction de logements – Tome II – Approfondissement du contrat local et autres mesures nationales
