La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Sauf accord amiable, les modalités de versement de la prestation compensatoire sont fixées par le juge. Dans une grande majorité des divorces, c’est un versement en capital qui est prévu : cela consiste à verser une somme d’argent, en une seule fois, ou en plusieurs fois sous forme de versements périodiques pendant une durée qui ne peut pas excéder 8 ans ou encore sous forme de rente viagère.
D’un point de vue fiscal, le montant de la prestation compensatoire n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu de l’époux créancier, si elle est versée dans les 12 mois qui suivent le divorce. En revanche, si son versement s’étale sur une période supérieure à 12 mois, elle devient imposable après un an dans la catégorie pension alimentaire de l’impôt sur le revenu.
Pour l’époux débiteur, le montant de la prestation compensatoire est déductible de ses revenus imposables (dans la limite de 30 500 €), lorsque la prestation a été versée en numéraire sur la même période de 12 mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce a acquis force exécutoire ou à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.
C’est ce qu’a rappelé la 2ème chambre de la Cour administrative d’appel de Nancy le 13 octobre 2022 (CAA Nancy, 2e ch., 13 octobre 2022, n°20NC00950). En l’espèce, la prestation compensatoire n’ayant pas été versée sur une période inférieure à 12 mois, conformément à la convention de divorce homologuée par le juge, l’ex-épouse a dû être taxée sur les sommes reçues selon le régime des pensions alimentaires.
