PRATIQUE
Dématérialisation (partielle) des documents de financement et des sûretés
L’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire prévoit notamment des règles visant à promouvoir l’utilisation, pendant la période d’urgence sanitaire, de canaux de communication dématérialisés pour les documents liés à l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE) et les reports d’échéance des crédits aux entreprises. Le texte « sécurise juridiquement » ces échanges dématérialisés en prévoyant qu’aucune nullité ne peut être opposée aux établissements de crédit et aux sociétés de financement « à raison du moyen utilisé pour transmettre les informations ou les documents et pour recueillir le consentement de l’emprunteur personne morale ou personne physique agissant pour ses besoins professionnels lorsqu’ils octroient un report de remboursement de crédits sans pénalité ni coût additionnel ou un prêt bénéficiant de la garantie de l’Etat (PGE) prévu par la loi du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire » (article 2).
Le texte étend également cette sécurisation, pour les seuls cas de reports d’échéance sans pénalités ni coût additionnel prévus par l’engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 pour les crédits aux entreprises, en prévoyant qu’aucune nullité ou inopposabilité ne peut être opposée « à l’occasion de l’accomplissement d’une formalité ou de la formation de tout autre acte destiné à assurer la préservation des assurances, garanties ou sûretés réelles ou personnelles afférentes au crédit bénéficiant du report, à raison du moyen utilisé par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour transmettre aux parties, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, les informations ou les documents et pour recueillir leur consentement aux actes et stipulations nécessaires à cette préservation ». Cette disposition, comme le souligne le Rapport sur l’ordonnance au président de la République, a des implications en matière de droit des sûretés, « en ce qu’elle autoriserait notamment, pour ces cas de reports d’échéance, la dématérialisation des actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles », contrairement à ce qui est prévu à l’article 1175 du code civil. On peut penser que ce dispositif peut présenter un intérêt certain en particulier en ce qui concerne les sûretés telles que les cessions de créances professionnelles par bordereau Dailly, les nantissements de comptes bancaires ou de comptes-titres d’instruments financiers, etc. En revanche, l’utilisation en pratique de la dématérialisation en ce qui concerne les nantissements de parts sociales risque de se heurter à la pratique suivie par les greffes des tribunaux de commerce, qui semblent ne pas accepter le dépôt de ces formalités par voie dématérialisée en dépit de l’état d’urgence sanitaire. Notons enfin que la dématérialisation des documents de sûretés – comme le précise encore le Rapport au président – « ne modifie toutefois pas les obligations de contenu de ces différents actes, ni le régime de la preuve applicable au consentement ».
