Le CESE appelle au respect de l’échéancier de mise en œuvre du ZAN afin de déployer sans tarder les documents régionaux « climatisés ». S’il revient dans un premier temps aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de décliner au niveau régional les objectifs de moyen et long terme de lutte contre l’artificialisation, rappelons qu’aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée dans une zone AU ou dans les secteurs constructibles de la carte communale sur les territoires dont les PLU, PLUi ou cartes communales n’auront pas été modifié au 22 août 2027.
Après avoir établi un état des lieux et présenté les problématiques, enjeux et défis de la politique foncière, le CESE présente 18 préconisations visant à :
- reconnaître et faire reconnaître le sol comme élément vital au cœur des enjeux alimentaires, environnementaux et climatique ;
- dynamiser la politique foncière et renforcer son fonctionnement démocratique ;
- lutter contre l’artificialisation pour améliorer la souveraineté alimentaire, atténuer le dérèglement climatique ;
- appuyer le développement d’une stratégie européenne pour les sols.
Parmi les préconisations de la Commission relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols, la préconisation n° 14 souligne l’urgence « indéniable » à mettre en œuvre le calendrier de l’ambitieux objectif ZAN. En ce sens, comme indiqué précédemment, le CESE appelle à « respecter absolument le calendrier de mise en œuvre du ZAN en procédant au plus vite à la révision des documents d’urbanisme ».
La Commission suggère également l’organisation d’un rendez-vous d’étape par SRADDET, dès 2026 afin de permettre aux collectivités de mettre en place des mesures correctives sur la période 2026-2031.
En outre, elle recommande un accompagnement des opérateurs économiques des territoires à la réalisation de ces objectifs sans pénaliser les collectivités précédemment économes en foncier. En effet, elle craint que l’objectif intermédiaire visant à diviser par deux le rythme d’artificialisation sur la décennie à venir par rapport à la décennie passée, soit une « prime aux mauvais élèves » ayant beaucoup artificialisé leur foncier durant la période de référence et une sanction pour les collectivités vertueuses qui, à l’inverse, ont développé une gestion économe de leur foncier.
Enfin, la Commission précise que pour l’objectif intermédiaire de réduction du rythme de l’artificialisation des sols précité, les SRADDET doivent « rester les documents de planification de référence, devant permettre d’assurer un rééquilibrage entre les territoires ».
Ce rapport du CESE a été publié quelques jours seulement après la publication du récent rapport d’information de la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale dressant le bilan d’application de la loi Climat (Rapport AN, 18 janv. 2023, n° 749), lequel s’inscrit dans un contexte général de remise en cause par les élus et certains opérateurs immobiliers du champ d’application et de la méthode fixés pour l’atteinte de l’objectif ZAN dans un calendrier très contraint. Pour mémoire, en juillet 2022, une proposition de loi a été déposée visant à exonérer certaines communes des obligations de démarche ZAN, tandis qu’en août 2022, une proposition de loi a été déposée en vue d’une nouvelle prolongation d’une année du délai laissé aux conférences des SCoT pour transmettre aux régions leurs travaux.
Dans ce contexte, la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale recommande de faire à nouveau évoluer le calendrier d’adaptation « en cascade » des documents locaux d’urbanisme (SCoT, puis PLU ou PLUi). En effet, la loi 3DS du 21 février 2022 a déjà adapté le calendrier initial afin que les collectivités disposent d’un délai suffisant pour assurer la déclinaison et la différenciation territoriales des objectifs. Toutefois, malgré un premier report des délais (un délai porté à 30 mois – contre 2 ans initialement – pour la mise en compatibilité des schémas régionaux ; un délai porté à 14 mois – contre 8 mois initialement – accordé aux conférences régionales des SCoT pour transmettre leurs propositions aux régions), la commission estime « qu’il pourrait être judicieux […] de faire évoluer à nouveau, par la loi, le calendrier d’application prévu […] afin notamment d’éviter un effet de précipitation des évolutions successives des documents d’urbanisme, dans la mesure où l’entrée en vigueur des documents modifiés en 2027 pourrait se voir remise en cause de manière prématurée par le début de la deuxième période décennale en 2031 ».
Soulignons que certains textes d’application de la loi Climat et Résilience sont encore attendus, notamment un décret en Conseil d’État définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Avis CESE Janvier 2023 – Du sol au foncier, des fonctions aux usages, quelle politique foncière ?
Rapport d’information AN n° 749 sur la mise en application de la loi Climat et Résilience, 18 janvier 2023
