Par un arrêt du 30 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que l’existence d’un trouble de droit actuel au sens de la garantie d’éviction n’est pas établie par l’acquéreur ayant été invité par deux courriers de son voisin à supprimer un « empiètement » sur son fonds qu’il pourrait être contraint de démolir, alors que ces courriers n’avaient fait l’objet d’aucune suite et qu’aucune action judiciaire n'avait été intentée par le voisin afin d'être rétabli dans ses droits.
Cette solution circonscrit de façon restrictive à la nécessité d’une action judiciaire effectivement exercée par le tiers les contours de la notion de trouble de droit actuel, pourtant interprétée avec souplesse depuis de nombreuses années, tant par la jurisprudence que par la doctrine.
Retrouvez le commentaire de Coralie Leveneur, Céline Roger et Alban Gratadeix « Point d’achoppe sur la notion de trouble de droit actuel ouvrant à l’acquéreur immobilier la voie de la garantie d’éviction du fait d’un tiers » publié au JCP N n° 7-8 – 17 février 2023, 1030 [accès abonnés]
