A l’occasion d’une décision du 4 octobre 2023, le Conseil d’État se penche sur la coexistence des règles d’urbanisme régissant l’aspect extérieur des constructions avec les nouvelles exigences de performance énergétique des bâtiments.
Dans l’affaire soumise à l’examen de la Haute juridiction, les requérants prévoient d’installer des panneaux solaires thermiques sur le toit de leur maison. Le maire ne s’oppose pas à leur déclaration préalable de travaux mais, dans un objectif de bonne intégration architecturale, assortit sa décision de non-opposition d’une prescription tendant à ce que les panneaux s’inscrivent dans la pente du toit conformément au règlement du PLU. Déboutés devant les juges du fond de leur demande d’annulation de la décision de non-opposition en ce qu’elle prévoit cette prescription, les requérants forment un pourvoi devant le Conseil d’État.
La présente décision énonce le principe, posé à l’article L. 111-16 du Code de l’urbanisme, selon lequel ni le règlement du plan local d’urbanisme ni l’autorisation d’urbanisme ne peuvent s’opposer à l’installation de dispositifs, procédés ou matériaux, tendant à l’amélioration de la performance écologique des constructions.
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée à l’article R. 111-23 du même code ; y figurent entres autres les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables.
En l’espèce, l’article UG 11.2.2 du règlement du PLU autorise « l’insertion des panneaux solaires ou photovoltaïques ou toutes autres solutions techniques relatives à la production d’énergie solaire […] sous réserves que ceux-ci soient en cohérence avec l’architecture des constructions. Dans le cas des constructions neuves, ou de reprise de toitures complètes, ces panneaux devront être intégrés dans l’épaisseur de la toiture ». En d’autres termes, sans interdire la pose de panneaux solaire sur les toitures, le règlement du PLU encadre leur installation par des exigences esthétiques.
A cet égard, l’arrêt souligne que le législateur a assorti le principe de non-opposabilité des documents d’urbanisme à ce type d’installation d’un tempérament prévoyant la possibilité pour l’autorisation d’urbanisme de comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale des travaux dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Jugeant qu’au cas présent, les contraintes techniques liées à la pose d’un système de panneaux solaires thermiques n’imposaient pas la seule configuration choisie par les pétitionnaires et que les prescriptions définies par le maire ne remettaient pas en cause la réalisation du dispositif voulu par eux, le Conseil d’État, tirant toutes les conséquences de la formulation de l’article L. 111-16 du Code de l’urbanisme, considère que la performance environnementale d’une construction ne saurait ignorer les règles relatives à l’aspect esthétique des constructions.
