Les communes pour lesquelles la tension exercée sur le parc locatif social est faible peuvent être exemptées de disposer d’un taux minimum de logements sociaux (cf. art. 55 loi SRU). Cette tension est évaluée en faisant un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux et le nombre d’emménagements annuels (sans tenir compte des mutations internes dans le parc locatif social). Si ce ratio est inférieur à un certain seuil, les communes peuvent s’exempter de cette obligation. Ce seuil est réévalué par période triennale et le décret du 29 mars 2023 vient indiquer le seuil en deçà duquel les communes pourraient être exemptées de leurs obligations SRU en matière de logement social pour la période 2023-2025.
L’un des objectifs de la loi SRU du 13 décembre 2023 a été de répondre à un manque en matière de logement social en instaurant aux termes de l’article 55, l’obligation, pour certaines communes, de disposer d’un taux minimum de logements sociaux. Sont en principe concernées par cette obligation les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions, qui sont comprises, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 20 % des résidences principales.
Mais comme toute règle, celle-ci comporte des exceptions. En effet les communes pour lesquelles la tension exercée sur le parc locatif social est faible peuvent être exemptées de cette obligation. Cette tension est évaluée en faisant un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux et le nombre d’emménagements annuels (sans tenir compte bien sûr des mutations internes dans le parc locatif social). Si ce ratio est inférieur à un certain seuil, les communes peuvent s’exempter de l’obligation d’un taux minimum de logement sociaux fixée par la loi SRU. Ce seuil est réévalué par période triennale et le décret du 29 mars 2023 vient indiquer le seuil en deçà duquel les communes pourraient être exemptées de leurs obligations SRU en matière de logement social pour la période 2023-2025.
Pour cette période, l’exemption concernera les communes dont le ratio de tension est inférieur à 2. Il est annexé au décret la liste des agglomérations et des établissement publics de coopération intercommunale ainsi que la valeur du ratio entre le nombre de demandes de logement social et le nombre d’attribution annuelle, hors mutations internes au sein du parc social.
Notons que pour la période 2020-2022 l’exemption concernait déjà les communes dont le ratio de tension était inférieur à 2. Il n’y a donc pas de modification à prévoir pour les trois années à venir.
Décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l’article R. 302-14 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025
