La modification des orientations de 2018 édictées par la préfecture de Région Ile-de-France pour l’instruction des demandes d’agrément relatives aux bureaux est désormais applicable à toutes les demandes d’agrément portant sur une opération à usage principal de bureaux depuis le 6 septembre 2021.
L’objectif clairement poursuivi par l’Etat consiste dans le renforcement des conditions de délivrance des agréments bureaux afin de pallier le déficit de l’offre de logements en Ile-de-France et d’anticiper de nouveaux déséquilibres entre bureaux et logements au sein de communes ou d’arrondissements non encore visés jusqu’à présent par les mesures les plus contraignantes.
Ont ainsi été adoptées à la suite de la concertation entre l’Etat et les professionnels de l’immobilier, les principales évolutions suivantes des orientations suivies par la mission agrément lors de l’instruction des demandes d’agrément « bureaux » :
1/ Elargissement du périmètre d’attention renforcé (PAR) à de nouvelles communes afin de mieux cibler les communes présentant un déséquilibre habitat/activités :
Quatre nouveaux secteurs sont ainsi concernés (cf. document graphique) :
– Secteur sud : communes de Malakoff, Montrouge, Bagneux, Châtillon
– Secteur nord : Saint-Denis, Saint-Ouen et Clichy
– Secteur nord-ouest : Bois-Colombes et Asnières-sur-Seine
– Secteur des arrondissements périphériques de Paris (10ème au 14ème)
2/ Renforcement de la mixité bureaux/logements à l’occasion des opérations de recyclage foncier d’une certaine taille dans le tissu diffus, mixte et non contraint
– Abaissement des seuils de déclenchement de l’obligation de mixité dans le cadre d’une opération de recyclage foncier : de 3000m² pour les communes les plus denses contre 5000m² actuellement à 5000m² pour les autres communes du PAR contre 10 000m² actuellement ;
– Possibilité d’exiger jusqu’à 40% de logements au sein du futur projet de recyclage foncier.
3/ Renforcement des dispositions relatives aux communes carencées SRU et arrondissements parisiens déficitaires en logements sociaux :
– Les 10% d’extension de bureaux possibles sans compensation sont plafonnés à 500 m² afin de limiter l’extension des grands ensembles de bureaux ;
– Obligation de compensation devant s’effectuer prioritairement à l’échelle de la commune et, le cas échéant, dans le secteur du PAR dans lequel se situe la commune ou l’arrondissement parisien (cf. document graphique)
4/ Mise en place d’un comité de pilotage des équilibres bureaux/logements pour le secteur de la Défense réunissant Paris La Défense et les services de l’Etat pour encadrer le développement des nouvelles surfaces de bureaux sur le territoire et fixer les orientations stratégiques au sein des deux opérations d’intérêt national (OIN)
5/ Amélioration du bilan carbone des projets en demandant aux pétitionnaires de justifier du choix « environnemental » de leur projet (réhabilitation vs démolition/reconstruction) au sein d’une note spécifique.
Orientations de la Préfecture de région pour l’instruction des demandes d’agrément
