Le Gouvernement apporte une réponse en demi-teinte au sujet de la GFA en co-maîtrise d'ouvrage promoteur/bailleur social.
Mixité sociale et densité urbaine incitent promoteurs et bailleurs sociaux à réaliser des opérations conjointes. Les modalités de partenariat sont multiples : VEFA inversée, SCCV loi ALUR, ou encore co-maîtrise d’ouvrage avec cotitularité du permis de construire et groupement de commandes.
Dans ce dernier montage, les partenaires sont confrontés à la prise en charge de la GFA du projet de construction global. Obligatoire pour le vendeur de logements en VEFA, la GFA constitue un surcoût inutile pour le bailleur social qui conserve ses biens en patrimoine.
Interrogé par une parlementaire sur le sujet, le Gouvernement rappelle dans une réponse ministérielle en date du 18 février 2021, à bon droit, l’obligation de GFA en VEFA sans toutefois apporter, on peut le regretter, d’éclairage spécifique sur ces opérations de logements imbriqués où le bailleur réalise du logement locatif social.
Pourrait-on envisager une dispense de GFA sur la fraction locative sociale de l’opération en s’appuyant sur la qualité du bailleur, à l’instar du PSLA ? Ou renouer avec la garantie intrinsèque, l’absence de risque de défaillance du bailleur se trouvant justifiée par l’obtention de ses financements aidés ?
