La loi ZAN, promulguée cet été, vient préciser plusieurs points importants pour l’atteinte des objectifs dits « objectifs ZAN » instaurés par la loi Climat et Résilience en 2021. Si cette loi corrective ne modifie pas le sens des objectifs ZAN, en revanche, elle corrige leur portée et tend à faciliter leur mise en œuvre dans un cadre juridique assoupli et par un meilleur accompagnement des élus locaux.
Nouveau calendrier
Pour intégrer les objectifs ZAN dans les documents de planification et d’urbanisme, le législateur a adopté un nouveau calendrier.
Le délai est majoré de :
- neuf mois (novembre 2024) pour les documents de planification régionale – Sraddet, SAR, PADDUC, SDRIF
- six mois pour les autres documents d’urbanisme – les SCOT (février 2027) et les PLU/PLUi (février 2028).
Renforcement du dialogue territorial et de la gouvernance décentralisée
Pour une meilleure prise en compte des spécificités des territoires, le texte, axé sur la lutte contre les inégalités dans la mise en œuvre des objectifs en défaveur des territoires ruraux, renforce le dialogue territorial et la gouvernance décentralisée.
La conférence des SCOT est remplacée par une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols – qui se voit confier des missions plus nombreuses et renforcées – et porte création de deux commissions de conciliation sur l’artificialisation, l’une régionale et l’autre départementale.
Identification des projets d’envergure nationale ou européenne
La loi apporte des précisions sur les conditions d’identification des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt majeur et dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) est prise en compte dans le cadre d’un forfait national fixé à hauteur de 12 500 hectares – de sorte que leur incidence foncière ne pèsera pas sur les enveloppes de droits à construire allouées aux collectivités territoriales dans l’objectif de réduction de consommation des ENAF pour la première tranche de dix années (2021-2031).
Par ailleurs, le texte instaure une « garantie communale », surface minimale d’un hectare de consommation des ENAF qui pourra être mutualisée à l’échelle intercommunale.
Aménagement du droit de préemption urbain et création d’un dispositif de sursis à statuer
Parmi les outils mobilisés en faveur de la sobriété foncière, la loi aménage le droit de préemption urbain (DPU) et crée un nouveau dispositif de sursis à statuer spécifique aux enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols. Le DPU peut être institué dans des secteurs prioritaires à mobiliser pour la renaturation ou le recyclage foncier. Le nouveau mécanisme de sursis à statuer est opposable aux projets artificialisants qui pourraient compromettre l’atteinte des objectifs ZAN fixés dans un document d’urbanisme en cours d’évolution.
Recul du trait de côte
La situation des communes littorales exposées au recul du trait de côte est prise en compte. En effet, pour l’atteinte des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols, les surfaces disparues sous l’effet de l’érosion côtière seront considérées comme renaturées.
Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, JO du 21 juillet 2023
