En pleine crise sanitaire mondiale et situation de confinement, le gouvernement français a promulgué un nouveau décret, le décret d’exception n° 2020-395 paru au Journal Officiel le 4 avril 2020, qui autorise les notaires en France à recevoir les actes notariés au moyen de la comparution à distance. Ce décret doit expirer un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
La signature électronique à distance est ainsi ouverte pour tous types de signature d’actes authentiques, y compris les actes solennels comme les contrats de mariage, les donations, ou encore dans le cadre des acquisitions en l’état futur d’achèvement (VEFA). Cette signature est ouverte à tous, que les signataires soient résidents en France ou à l’étranger. La comparution s’effectue en présence visuelle du notaire au moyen d’une visio-conférence, ce qui implique une connexion internet et une webcam. Le consentement des parties se réalise au moyen d’une attestation de consentement intégrée à l’acte. Enfin, la signature du notaire rend authentique l’acte.
Il est désormais possible pour les Français de l’étranger de régulariser des actes notariés en France sans s’y déplacer, ce qui malgré la période inédite, est une avancée depuis la suppression du notariat consulaire dans le monde le 1er janvier 2019.
Retrouvez l’expertise de l’Etude Cheuvreux dans l’article « Non-résidents : la signature des actes notariés autorisée à distance pendant la crise » publié sur le site www.francaisaletranger.fr le 14 avril 2020
