L’administration fiscale a commenté au BOFIP les dispositions de l’article L64 A du LPF étendant la procédure de répression des abus de droit à certaines opérations guidées par un motif principalement fiscal.
Ce texte s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021, portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Ce mini abus de droit est caractérisé par : la motivation principalement fiscale de l’opération (critère subjectif) et l’application littérale du texte contraire à l’intention de ses auteurs (critère objectif). L’article L64 A du LPF n’entraîne pas l’application des majorations spécifiques à l’abus de droit fiscal (1729 b du CGI). En revanche, les majorations de droit commun sont susceptibles de s’appliquer. Il est rappelé que préalablement à la réalisation de son projet, le contribuable est autorisé à consulter par écrit le fisc.
