Aux termes de l’article L. 2191-5 du Code de la commande publique, tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Si le contournement de cette interdiction était possible en cas de marché de partenariat encadré par les dispositions de l’article L. 1112-1 du Code de la commande publique, la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 dote les personnes publiques d’un nouvel outil juridique expérimental pour une période de cinq ans, leur permettant d’utiliser le tiers-financement pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. Le décret d’application du 3 octobre 2023 créé ainsi le marché global de performance énergétique (MGPE).
Celui-ci diffère du marché de partenariat en ce qu’il permet à la personne publique de conserver la maîtrise d’ouvrage au lieu de la transférer à un opérateur économique.
Étude préalable – Une étude préalable doit être effectuée pour justifier le recours au MGPE. Le décret en fixe les conditions de réalisation.
L’étude comprend notamment :
- une présentation générale des caractéristiques du projet, des compétences de l’acheteur, de la consommation énergétique…,
- une description des options qui sont envisagées pour mettre en œuvre le projet,
- une appréciation portant sur l’ensemble des avantages et inconvénients de ce marché par rapport aux options envisagées…
L’organe expert chargé d’évaluer le mode de réalisation du projet dispose d’un mois pour rendre son avis ; à défaut, son avis est réputé favorable (art. 3).
Étude de soutenabilité budgétaire – Une étude de soutenabilité budgétaire prend en compte tous les aspects financiers du projet de marché global de performance énergétique à paiement différé (art. 4). Le paiement différé doit ainsi permettre au pouvoir adjudicateur de garantir l’obligation de performance énergétique du titulaire du MGPE directement sur sa rémunération. Le ministre chargé du budget, auquel l’étude préalable est communiquée, émet un avis motivé sur cette étude.
Le décret détermine par ailleurs quelles sont les autorités administratives auprès desquelles les services de l’État et de ses établissements publics doivent obtenir une autorisation préalable au lancement de la procédure d’attribution d’un tel contrat et une autorisation préalable à la signature de ces contrats.
Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, JO du 4 octobre 2023
