Le mandat de protection future permet à toute personne de désigner à l’avance un ou plusieurs mandataire(s) chargé(s) de la représenter le jour où elle ne sera plus en état de pourvoir seule à ses intérêts. Le ou les mandataires désignés seront chargés de protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.
La loi offre ainsi la possibilité d’organiser à l’avance sa propre protection afin d’éviter l’ouverture d’une mesure judiciaire d’incapacité telle que la tutelle, la curatelle ou une habilitation familiale.
Le mandant exprime ses souhaits quant au devenir de ses biens, et la manière dont il préfère que soit organisée et financée sa vie quotidienne.
Par le biais de ce mandat, le mandant confère au mandataire des pouvoirs d’administration et de conservation de ses biens (actes de gestion courante du patrimoine : démarches administratives, dépenses courantes, déclarations d’impôts, etc…). Si le mandat est reçu par le notaire, le mandant peut donner davantage de pouvoirs tels que des actes de disposition comme la vente d’un bien immobilier, sans l’autorisation du juge des contentieux de la protection, et ce, dans son intérêt, pour financer ses besoins et maintenir son cadre de vie.
Certains actes nécessitent de solliciter l’accord du juge comme par exemple la vente des résidences principale et secondaire ainsi que des meubles garnissant ces habitations.
Virginie Darmé-Longuet.
