Le législateur était déjà intervenu en 2020 avec la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dont les dispositions relatives au squat prévoyaient que la condition d’occupation effective du logement n’était plus un critère nécessaire pour obtenir l’intervention de la force publique. Il était également prévu la mise en place d’une procédure d’expulsion simplifiée ne nécessitant pas l’obtention d’un jugement. L’objectif : réduire le plus possible les délais d’action. Avec la loi du 27 juillet 2023, le législateur a souhaité aller plus loin en prévoyant une répression plus sévère du squat et en sécurisant davantage les rapports locatifs.
Sur le plan de la répression du squat
Le nouveau dispositif est étendu à tous les types de locaux (habitation ou non). La notion de domicile inclut désormais tous les locaux meublés d’une personne qu’elle y habite ou non. Le Conseil constitutionnel a toutefois émis une réserve sur ce point qui restera à l’appréciation des juges.
Les peines encourues en cas de squat ont été triplées passant de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 15.000 à 45.000 euros d’amende. La même sanction s’applique aux personnes qui louent frauduleusement des biens en se faisant passer pour les propriétaires. Par ailleurs, le fait d’inciter ou faire la publicité du squat constitue désormais une infraction passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 euros.
Pour éviter les problématiques de squat, le dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants a été renouvelé et encadré. Ce dispositif permet aux propriétaires de locaux vacants de les mettre à disposition afin d’éviter squats et dégradations sans pour autant être soumis au cadre strict du bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989.
A noter que le propriétaire reste tenu d’entretenir les biens même s’il se trouve squatté.
Sur le plan de la sécurisation des rapports locatifs
Il est question ici des rapports locatifs soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le législateur est intervenu afin de rendre systématique l’insertion d’une clause résolutoire qui était jusqu’à ce jour conventionnelle et donc soumise à accord des parties. Les délais de mise en œuvre de cette clause ont également été revus, elle produira effet au bout de six semaines au lieu de deux mois précédemment.
Il est également prévu que les délais d’expulsion en cas d’impayés sont divisés par trois. Le montant à partir duquel l’huissier peut signaler le locataire à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives n’est plus fixé par arrêté préfectoral mais par la loi à deux mois d’impayés. Enfin d’autres délais en matière de procédure d’expulsion ont été réduits afin de permettre aux propriétaires d’obtenir une action plus rapide.
Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, JO du 28 juillet 2023
