La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a modifié l’article L.521-2 - I du Code de la construction et de l’habitation en ajoutant un quatrième alinéa lequel dispose : « Lorsque le local visé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent I est un meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les sommes versées en contrepartie de la location cessent d'être dues à compter du jour suivant l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au jour suivant l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Toute somme indûment perçue par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux est restituée au locataire ». Cette modification vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme qui se retrouvent sur le marché locatif de courte durée alors même qu’un arrêté de péril a été émis et que de facto la sécurité des occupants est mise en jeu.
Désormais, lorsqu’un local fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, le loyer ou toute indemnité versée pour l’occupation dudit local ne sera plus dû.
L’arrêté doit alors être notifié au propriétaire de l’immeuble ou au syndic si l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ainsi qu’aux occupants.
L’exigibilité du loyer ou de l’indemnité cesse à compter du premier jour du mois suivant la notification de l’arrêté.
Dans l’hypothèse où le propriétaire aurait perçu indûment le loyer ou l’indemnité, il devra rembourser à son locataire ou occupant ladite somme.
Une fois le principe posé, il convient de s’interroger sur la mise en œuvre de cette nouvelle disposition et sur la connaissance que peut avoir un occupant temporaire de l’existence de cet arrêté. En effet, sa mise en œuvre semble peu aisée auprès de locataires de passage qui peuvent par ailleurs être étrangers et ne pas être en mesure de comprendre ce texte.
Il est ici rappelé que dans certaines communes (principalement les grandes villes comme Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux), toute personne offrant à la location un meublé de tourisme doit au préalable faire une déclaration auprès de la mairie du lieu de situation du bien. La mairie attribue alors au logement un numéro d’enregistrement lequel doit être mentionné dans les annonces.
La Loi Le Meur vient généraliser cet enregistrement quelle que soit la situation géographique du bien (entrée en vigueur au plus tard le 20 mai 2026 en attente de parution du décret).
Afin de rendre cette nouvelle disposition la plus efficace possible et de ne pas laisser les bailleurs seuls à la manœuvre de la transmission de l’information aux locataires et occupants, le maire peut également suspendre la validité du numéro d’enregistrement et émettre une injonction aux plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou désactiver l’annonce dudit logement.
Il n’est plus à démontrer l’importance de ces plateformes dans la réservation des meublés de tourisme. Il semble donc que l’efficacité de cette nouvelle disposition résidera dans une grande réactivité des maires afin qu’il ne soit plus possible de réserver en ligne les logements faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
Magali Rateau