La loi de justice du XXIe siècle (n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice du XXIe siècle ») contient plusieurs dispositions entrées en vigueur le 1er novembre 2017. Ces nouvelles dispositions, qui concernent notamment l’envoi en possession, la renonciation à succession et l’acceptation à concurrence de l’actif net, vont conduire le notaire à adopter de nouveaux réflexes, l’objectif étant pour les particuliers que ces démarches soient plus rapides et simplifiées. Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 pris pour application de la loi et la circulaire du ministre de la Justice du 26 janvier 2017 sont venus en préciser les modalités.
Un article du Bulletin Cheuvreux n° 89 – Octobre 2017 p. 9 à retrouver ici
