Les intérêts protégés de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement visent désormais l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers.
L’article 218 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets apporte une modification notable aux dispositions de l’article L. 511-1 du Code de l’environnement.
Désormais, les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Cette nouvelle rédaction de l’article L. 511-1 du Code de l’environnement est la mise en œuvre d’une des mesures phares de la loi Climat consistant en la lutte contre l’artificialisation des sols.
