Il est désormais possible de bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, du transfert partiel de l'autorisation environnementale.
La loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) s’inscrit dans une volonté de simplification du droit et notamment des procédures environnementales.
Certaines dispositions ont un impact direct sur la législation ICPE, avec en particulier l’ajout de l’article L. 181-15-1 au sein du Code de l’environnement autorisant désormais un ou plusieurs tiers à demander au préfet de bénéficier du transfert partiel d’une autorisation environnementale avec l’accord du ou des titulaires de celle-ci. Le préfet peut, dans ce cadre, délivrer une autorisation environnementale distincte à chaque demandeur et au titulaire, sous réserve toutefois que :
– la modification ne soit pas substantielle,
– les mesures relevant de chacun soient identifiables et
– le transfert ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par le Code de l’environnement.
Cette nouvelle disposition trouve, à notre sens, tout son intérêt pour les sites « clés en main », lorsque l’opérateur titulaire d’une autorisation environnementale n’a pas vocation à exploiter, en tout ou partie, le site concerné (suppression des doublons de procédures).
