Les ASL ont l’obligation légale de mettre leurs statuts en conformité avec l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004*. A défaut, elles perdent leur capacité d’ester en justice. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 25 avril 2024, que le vote de cette mise en conformité doit respecter les règles fixées dans les statuts, à défaut de quoi la résolution qui l’entérine est nulle.
En l’espèce, une société civile immobilière, membre d’une association syndicale libre (ASL), est assignée par cette dernière en paiement de charges. La SCI conteste toutefois la capacité à agir de l’ASL, arguant notamment du fait que le vote de la résolution entérinant la mise en conformité des statuts ne respecte pas le quorum fixé dans ses statuts et qu’elle doit dès lors être annulée.
La Cour d’appel rejette la demande de la SCI et juge l’action en recouvrement de charges recevable. Les juges du fond considèrent en effet que « l’absence du quorum fixé contractuellement pour la modification des statuts de l’ASL ne remet pas en cause la validité de la résolution, en ce que la mise en conformité était une obligation légale, et que l’ASL ne pouvait s’en exonérer au motif de l’absence d’une partie de ses membres ».
La SCI se pourvoit alors en cassation, reprochant à la Cour d’appel d’avoir considéré la résolution entérinant la modification des statuts comme valide tout en ayant constaté qu’elle avait été votée sans que le quorum prévu dans les statuts n’ait été respecté.
La Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel.
La Haute juridiction rappelle, d’une part, que les statuts d’une association syndicale libre en vigueur à la date de publication de l’ordonnance de 2004 demeurent applicables jusqu’à leur mise en conformité, et, d’autre part, que c’est cette mise en conformité qui permettra à l’ASL de recouvrer sa capacité à ester en justice.
Puis, la Cour énonce que le vote de la mise en conformité des statuts doit être effectuée dans le respect des statuts initiaux de l’ASL et « qu’une résolution de l’assemblée générale d’une association syndicale est nulle du seul fait que cette assemblée n’a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote ».
Aussi, la Haute Juridiction rejette la motivation de la Cour d’appel selon laquelle la résolution qui ne respecte pas le quorum fixé dans les statuts n’est pas nulle car la mise en conformité est une obligation légale. Le quorum prévu par les statuts n’étant pas respecté dans le cas d’espèce, la modification statutaire est irrégulière.
L’on comprend donc que l’ASL n’a pas encore recouvré son droit d’agir en justice et ne peut donc contraindre à date la SCI à régler ses charges.
Cass. 3ème civ. 25 avril 2024, n° 22-20.174
*Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, JO 2 juillet 2004
