Simplifier l’acte de construire dans un contexte de crise du logement et de sobriété foncière est plus que jamais d’actualité. Un assouplissement des modalités du permis d’aménager va en ce sens. En effet, le lotisseur pourra désormais procéder à la commercialisation des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, avant l'exécution de tout ou partie de ces travaux, sous réserve de justifier d'une garantie de leur achèvement.
Cette garantie sera levée lors du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux relatifs à la tranche en cause, accompagnée de la justification de la garantie d’achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser.
Le dépôt de ces documents autorisera le lotisseur à procéder à la commercialisation (vente ou location) des lots au titre de la tranche suivante.
Le dossier de demande sera dès lors complété d’un plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux ainsi qu’une attestation de la garantie à fournir au titre de la première tranche.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 21 décembre 2024.
A noter également, à compter du 1er janvier 2025, dans les communes + 3 500 habitants, les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables émanant de personnes morales sont désormais adressées par voie électronique.
Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme, JO du 20 novembre 2024
