Quel est le régime fiscal applicable au nouveau droit de prélèvement prévu à l’alinéa 3 de l’article 913 du Code civil ?
Alors qu’il est nécessaire de bien connaître au préalable les règles de territorialité prévues en droit interne et les conventions fiscales dont la France est signataire, et de s’appuyer sur la définition retenue au plan civil et fiscal d’un bien situé en France, il conviendra de distinguer selon que ce droit de prélèvement s’exerce en valeur ou en nature et s’interroger sur l’identité des bénéficiaires, avant d’aborder les modalités d’imposition du prélèvement au regard des impôts applicables et des règles d’imputation des impôts étrangers.
Quatre cas pratiques permettront d’illustrer les modalités d’application de ce nouveau droit de prélèvement.
Retrouvez l’analyse d’Angélique Devaux, aux côtés de Line-Alexa Glotin, UGGC Avocats et Bertrand Cosson, Banque Transatlantique dans leur article « Le droit de prélèvement compensatoire (C. civ. art. 913) : régime fiscal et cas pratiques » paru dans la revue Ingénierie Patrimoniale n° 1 – Janvier 2024, p. 278 [accès abonnés]
*Comité juridique international de la FNDP, avis n° 2023-2
