Interrogé sur la légalité de la délibération portant approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conséquences du défaut d’indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats de l’application du PLU, dès son adoption.
En se plaçant sous l’empire des dispositions de l’article L. 153-27 du Code de l’urbanisme, lesquelles prévoient que les auteurs d’un PLU doivent analyser les résultats de l’application du PLU neuf ans au plus tard après son approbation [délai désormais ramené à 6 ans], et des dispositions de l’article R. 151-4 du même code prévoyant que le rapport de présentation du PLU doit identifier les indicateurs nécessaires à cette analyse, la Haute juridiction déduit que l’absence, dans le rapport de présentation du PLU approuvé, de tels indicateurs dès son approbation est constitutif d’une illégalité.
Toutefois, précisant que celle-ci est sans conséquence sur le PLU – qui a pour objet de fixer les règles opposables aux autorisations d’urbanisme –, le juge administratif estime que cette illégalité n’est de nature à justifier qu’une annulation partielle de la décision approuvant le document d’urbanisme et qu’elle peut faire l’objet d’une régularisation
